Il doit être établi depuis moins de 6 mois.

Immeubles concernés :

Cette obligation d’information s’applique à tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur affectation, situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

En cas de location - immeubles concernés :

L’obligation d’annexer au bail un état des risques concerne tous les contrats de location écrits de biens immobiliers, bâtis ou non (location vide ou meublée, location commerciale, location professionnelle, location saisonnière, etc.), conclus avec un nouveau locataire depuis le 1er juin 2006.

Durée de validité de l’état des risques :

L’état des risques naturels et technologiques annexé au contrat de location doit dater de moins de six mois.

A quel moment fournir l’état ?

L’état doit être annexé au bail lors de tout changement de locataire. Il n’y a pas lieu d’en fournir un lors d’un renouvellement du contrat, ni lors sa reconduction tacite.

L’obligation de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation

Parallèlement à l’état des risques, le bailleur est tenu de déclarer l’obtention d’une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantielle spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques à son endroit ou, s’il en a connaissance, à celle des propriétaires précédents.

Cette déclaration doit être annexée au contrat de location.

En l’absence de l’état des risques ou de déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation.